Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 26
... avocat . « Les avoués qui peuvent plaider toutes les « < causes dans lesquelles ils occupent sont << avocats , et il ne serait pas rationnel de « < leur enlever un titre auquel ils tiennent et << auquel ils ont droit . » ( Séance du 2 ...
... avocat . « Les avoués qui peuvent plaider toutes les « < causes dans lesquelles ils occupent sont << avocats , et il ne serait pas rationnel de « < leur enlever un titre auquel ils tiennent et << auquel ils ont droit . » ( Séance du 2 ...
Sivu 27
... avocat - avoué a été appelé à siéger dans le tribunal qui a rendu le dit jugement , sans constater que cet officier ministériel , dont les fonctions sont incompatibles avec la profession d'avocat , était le plus ancien avocat - avoué ...
... avocat - avoué a été appelé à siéger dans le tribunal qui a rendu le dit jugement , sans constater que cet officier ministériel , dont les fonctions sont incompatibles avec la profession d'avocat , était le plus ancien avocat - avoué ...
Sivu 177
... Avocat , no 304 ) , que le pourvoi invoque bien à tort , consacre ces principes . Après avoir dit que l'avocat n'a pour règle , dans sa déposition , que sa conscience , l'arrêt ajoute que Me X ... a déclaré ne pouvoir répondre parce que ...
... Avocat , no 304 ) , que le pourvoi invoque bien à tort , consacre ces principes . Après avoir dit que l'avocat n'a pour règle , dans sa déposition , que sa conscience , l'arrêt ajoute que Me X ... a déclaré ne pouvoir répondre parce que ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles