Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 78
... avantages qu'en retirent personnellement les associés en leur qualité de mutualistes ; que , lorsqu'elle est constituée sur ces bases , la société n'est pas une véritable mutualité et , dès lors , est sujette à patente pour les bénéfices ...
... avantages qu'en retirent personnellement les associés en leur qualité de mutualistes ; que , lorsqu'elle est constituée sur ces bases , la société n'est pas une véritable mutualité et , dès lors , est sujette à patente pour les bénéfices ...
Sivu 221
... bénéfices faits par les agents belges d'assurances étrangers sont seuls passibles du droit » ; et l'article 3 : « La justi- fication des bénéfices se fait au moyen des écritures tenues par ces patentables , en con- formité du code de ...
... bénéfices faits par les agents belges d'assurances étrangers sont seuls passibles du droit » ; et l'article 3 : « La justi- fication des bénéfices se fait au moyen des écritures tenues par ces patentables , en con- formité du code de ...
Sivu 222
autre chose que des bénéfices , provenant même en partie d'opérations lucratives d'un caractère commercial ; Attendu que , d'après l'article 2 de la loi du 2 janvier 1849 , il faut entendre par bénéfices les intérêts des capitaux ...
autre chose que des bénéfices , provenant même en partie d'opérations lucratives d'un caractère commercial ; Attendu que , d'après l'article 2 de la loi du 2 janvier 1849 , il faut entendre par bénéfices les intérêts des capitaux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles