Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 215
... BASE . SIVE . MOTIFS DES JUGEMENTS . INFRAC- TERMES DE LA LOI . TION . ― - Doit être rejeté , le pourvoi basé uniquement sur de pures allegations ou sur des faits qui ne résultent pas de la décision atta- quée ( 1 ) . Est légalement ...
... BASE . SIVE . MOTIFS DES JUGEMENTS . INFRAC- TERMES DE LA LOI . TION . ― - Doit être rejeté , le pourvoi basé uniquement sur de pures allegations ou sur des faits qui ne résultent pas de la décision atta- quée ( 1 ) . Est légalement ...
Sivu 224
... base dans cette circonstance que la commune a fait les frais de la construction de l'égout dans l'intérêt des riverains , de sorte que ceux - ci , au moment où ils se servent de l'égout , doi- vent rembourser ces frais . S'ils ne ...
... base dans cette circonstance que la commune a fait les frais de la construction de l'égout dans l'intérêt des riverains , de sorte que ceux - ci , au moment où ils se servent de l'égout , doi- vent rembourser ces frais . S'ils ne ...
Sivu 191
... BASE D'APPRÉCIATION . Le loyer d'une maison ne peut constituer qu'un des éléments d'appréciation de la valeur vénale de celle - ci ; il faut donc écarter une appréciation qui aurait pour base unique le loyer que la maison aurait dû ...
... BASE D'APPRÉCIATION . Le loyer d'une maison ne peut constituer qu'un des éléments d'appréciation de la valeur vénale de celle - ci ; il faut donc écarter une appréciation qui aurait pour base unique le loyer que la maison aurait dû ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles