Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 143
... Belge dès sa 21 ° année ; « Attendu qu'il ne peut être douteux que , lorsque le législateur belge a parlé dé mineurs dans l'article 368 du code pénal belge , il a entendu parler de la minorité civile belge telle qu'elle est établie par ...
... Belge dès sa 21 ° année ; « Attendu qu'il ne peut être douteux que , lorsque le législateur belge a parlé dé mineurs dans l'article 368 du code pénal belge , il a entendu parler de la minorité civile belge telle qu'elle est établie par ...
Sivu 8
... belge qui , depuis son mariage avec un Français , n'a cessé d'habiter la Belgique et qui résidait en Belgique à l'époque de la dissolution du mariage , devient Belge , de plein droit , sans condi- tion aucune ( 1 ) . L'article 7 de la ...
... belge qui , depuis son mariage avec un Français , n'a cessé d'habiter la Belgique et qui résidait en Belgique à l'époque de la dissolution du mariage , devient Belge , de plein droit , sans condi- tion aucune ( 1 ) . L'article 7 de la ...
Sivu 215
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été Souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 351 ) ...
... belge , que les statuts de la société , publiés au Moniteur belge , portent que le dit capital n'avait été Souscrit qu'à concurrence de 39,500 francs ; ( 1 ) Voy . just . de paix d'Arlon , 27 août 1904 ( PASIC . , 1904 , III , 351 ) ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles