Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 51
Cass . , 9 janvier 1905. Pas . 1905. I. 75. - Cass . , 13 février 1905. Pas 1905. I. 126 . 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations que des gardes , ayant manqué à des exer- cices complémentaires ...
Cass . , 9 janvier 1905. Pas . 1905. I. 75. - Cass . , 13 février 1905. Pas 1905. I. 126 . 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations que des gardes , ayant manqué à des exer- cices complémentaires ...
Sivu 103
... Cass . 293 9 Bruxelles . 9 Gand . 10 Trib . Bruxelles . 1905 13 Cass . 14 Trib . Bruxelles . 4 3 janv . Gand . Bruxelles . II 217 15 Bruxelles . II 258 15 Liége . 4 - Trib . Gand . III 237 , 312 15 Trib . Gand . 313 , 318 Réf ...
... Cass . 293 9 Bruxelles . 9 Gand . 10 Trib . Bruxelles . 1905 13 Cass . 14 Trib . Bruxelles . 4 3 janv . Gand . Bruxelles . II 217 15 Bruxelles . II 258 15 Liége . 4 - Trib . Gand . III 237 , 312 15 Trib . Gand . 313 , 318 Réf ...
Sivu 104
... Cass . I 246,247 , 29 Verviers . III 283 249 , 250 30 Trib . Bruxelles . III 287 à 252 31 Trib . Liége . III 232 ... Cass . I 179 , 182 6 Trib . Bruxelles . 291 Réf . Bruxelles . III 204 7 Bruxelles . II 233 4 Bruxelles . II 197 7 Trib ...
... Cass . I 246,247 , 29 Verviers . III 283 249 , 250 30 Trib . Bruxelles . III 287 à 252 31 Trib . Liége . III 232 ... Cass . I 179 , 182 6 Trib . Bruxelles . 291 Réf . Bruxelles . III 204 7 Bruxelles . II 233 4 Bruxelles . II 197 7 Trib ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles