Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 58
... cassation , s'il était prêt à maintenir son affirmation sous serment ; Que la société demanderesse en cassation n'a élevé à l'audience aucune objection contre ce mode d'investigation ; Attendu qu'en justice de paix la procé- dure est ...
... cassation , s'il était prêt à maintenir son affirmation sous serment ; Que la société demanderesse en cassation n'a élevé à l'audience aucune objection contre ce mode d'investigation ; Attendu qu'en justice de paix la procé- dure est ...
Sivu 78
... CASSATION DE FRANCE 16 janvier 1905 - DIVORCE . POURVOI EN CASSATION . DECÈS DU DEMANDEUR . Le décès d'une des parties éteint l'action en divorce . La cour de cassation ne statue pas sur le pourvoi formé contre un arrêt pronon- çant le ...
... CASSATION DE FRANCE 16 janvier 1905 - DIVORCE . POURVOI EN CASSATION . DECÈS DU DEMANDEUR . Le décès d'une des parties éteint l'action en divorce . La cour de cassation ne statue pas sur le pourvoi formé contre un arrêt pronon- çant le ...
Sivu 80
... cassation en vertu de l'article 60 de la loi de ventôse an VIII . Or , les arrêts rendus par la cour de cassa- tion , qu'ils émanent les chambres réunies ou de l'une des chambres statuant isolément chacune dans le cercle de ses ...
... cassation en vertu de l'article 60 de la loi de ventôse an VIII . Or , les arrêts rendus par la cour de cassa- tion , qu'ils émanent les chambres réunies ou de l'une des chambres statuant isolément chacune dans le cercle de ses ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles