Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 274
... cause , affichée pour le 11 mai , a été appelée à cette audience et remise sine die , puis jugée , le 18 mai , sans que la demanderesse , partie en cause , ait été avisée , soit par une notification personnelle , soit par un avis ...
... cause , affichée pour le 11 mai , a été appelée à cette audience et remise sine die , puis jugée , le 18 mai , sans que la demanderesse , partie en cause , ait été avisée , soit par une notification personnelle , soit par un avis ...
Sivu 240
... CAUSE . BIENVEILLANCE . CAUSES DISTINCTES . MONTANT . CUMUL . ―― -1 -- 1 ° L'exception de non - recevabilité de l'appel defectu summæ est d'ordre public . 2o Celui qui , dans un sentiment de bienveil- lance , a accepté deux ou plusieurs ...
... CAUSE . BIENVEILLANCE . CAUSES DISTINCTES . MONTANT . CUMUL . ―― -1 -- 1 ° L'exception de non - recevabilité de l'appel defectu summæ est d'ordre public . 2o Celui qui , dans un sentiment de bienveil- lance , a accepté deux ou plusieurs ...
Sivu 128
... cause et d'objet , alors même que les deux actions portent sur le même fait , puisqu'elles ne l'envisagent pas sous le même rapport , n'en déduisent pas les mêmes conséquences et ne tendent pas aux mêmes fins ; Qu'en cet état , pour qu ...
... cause et d'objet , alors même que les deux actions portent sur le même fait , puisqu'elles ne l'envisagent pas sous le même rapport , n'en déduisent pas les mêmes conséquences et ne tendent pas aux mêmes fins ; Qu'en cet état , pour qu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles