Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 105
... chambre du conseil , et non la citation , qui saisit la juridiction à laquelle la cause est renvoyée , et que la chambre du conseil du tribunal de Gand n'a pu saisir un tribunal de police d'un autre arrondisse- ment ; Considérant que de ...
... chambre du conseil , et non la citation , qui saisit la juridiction à laquelle la cause est renvoyée , et que la chambre du conseil du tribunal de Gand n'a pu saisir un tribunal de police d'un autre arrondisse- ment ; Considérant que de ...
Sivu 310
... CHAMBRE DES MISES EN ACCU- ' ' NANIMITÉ . SATION . - La chambre des mises en accusation , en renvoyant devant la juridiction correc- tionnelle l'auteur d'un meurtre , à raison de l'excuse résultant de la provocation , doit constater que ...
... CHAMBRE DES MISES EN ACCU- ' ' NANIMITÉ . SATION . - La chambre des mises en accusation , en renvoyant devant la juridiction correc- tionnelle l'auteur d'un meurtre , à raison de l'excuse résultant de la provocation , doit constater que ...
Sivu 34
... chambre du conseil du tribunal d'Anvers rendit , le 17 novembre 1904 , sans communi- cation préalable de la procédure au ministère public , une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre , dont les motifs étaient ainsi conçus ...
... chambre du conseil du tribunal d'Anvers rendit , le 17 novembre 1904 , sans communi- cation préalable de la procédure au ministère public , une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre , dont les motifs étaient ainsi conçus ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles