Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 127
... charge d'in- connus , sont du 28 août 1901 ; que le réqui- sitoire tendant à la mise en prévention du premier ... charge ; le renvoie des fins des poursuites sans frais ; déclare Léon Raikem - acquitté du surplus de la préven- tion mise ...
... charge d'in- connus , sont du 28 août 1901 ; que le réqui- sitoire tendant à la mise en prévention du premier ... charge ; le renvoie des fins des poursuites sans frais ; déclare Léon Raikem - acquitté du surplus de la préven- tion mise ...
Sivu 196
... charge du condamné , ces frais taxés à 1,795 fr . 89 c . » > ; émendant , dit que ces frais doivent rester à charge de l'Etat ; décharge la partie civile de la condam- nation prononcée contre elle en ce qui con- cerne ces frais ...
... charge du condamné , ces frais taxés à 1,795 fr . 89 c . » > ; émendant , dit que ces frais doivent rester à charge de l'Etat ; décharge la partie civile de la condam- nation prononcée contre elle en ce qui con- cerne ces frais ...
Sivu 253
... charge de la taxe d'ouverture de rue , puisque cette charge s'élève , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , à la somme de 314,299 fr . 20 c .; « Attendu , en outre , que la dépréciation résultant de cette charge absorbe même toute la ...
... charge de la taxe d'ouverture de rue , puisque cette charge s'élève , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , à la somme de 314,299 fr . 20 c .; « Attendu , en outre , que la dépréciation résultant de cette charge absorbe même toute la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles