Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 21
... chef de la garde , suivant les circon- stances , d'apprécier le caractère de l'acte posé par le garde et , suivant les cas , de le déférer au conseil de discipline ou de le dé- noncer au procureur du roi , aux fins de poursuites devant ...
... chef de la garde , suivant les circon- stances , d'apprécier le caractère de l'acte posé par le garde et , suivant les cas , de le déférer au conseil de discipline ou de le dé- noncer au procureur du roi , aux fins de poursuites devant ...
Sivu 298
... chef d'en - Considérant qu'il résulte des motifs du « < treprise un travail déterminé . Ce tiers « serait , vis - à - vis des ouvriers engagés , le « véritable chef d'entreprise » . « C'est la situation que le juge constate en fait être ...
... chef d'en - Considérant qu'il résulte des motifs du « < treprise un travail déterminé . Ce tiers « serait , vis - à - vis des ouvriers engagés , le « véritable chef d'entreprise » . « C'est la situation que le juge constate en fait être ...
Sivu 299
... CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si une demande comprend deux ...
... CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si une demande comprend deux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles