Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 65
Sivu 62
l'article 379 du code pénal qu'elle cite , sans exclure aucun des modes suivant lesquels ils ont pu , aux termes de l'article 66 du code penal , s'en constituer les auteurs ; que le droit de la defense a donc été complètement respecte ...
l'article 379 du code pénal qu'elle cite , sans exclure aucun des modes suivant lesquels ils ont pu , aux termes de l'article 66 du code penal , s'en constituer les auteurs ; que le droit de la defense a donc été complètement respecte ...
Sivu 173
... code d'instruction criminelle ; Qu'aucune disposition de loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le ...
... code d'instruction criminelle ; Qu'aucune disposition de loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le ...
Sivu 220
... CODE D'INSTRUCTION CRI- MINELLE , ARTICLE 153. - CODE D'INSTRUC TION CRIMINELLE , ARTICLE 190 , NON APPLICA- BLE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI DU 31 MAI 1888. DÉFAUT D'INSERTION . ABSENCE DE NULLITÉ . - CASSATION EN MATIERE RÉPRES ...
... CODE D'INSTRUCTION CRI- MINELLE , ARTICLE 153. - CODE D'INSTRUC TION CRIMINELLE , ARTICLE 190 , NON APPLICA- BLE . INSERTION DES TERMES DE LA LOI DU 31 MAI 1888. DÉFAUT D'INSERTION . ABSENCE DE NULLITÉ . - CASSATION EN MATIERE RÉPRES ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles