Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 10
... code civil , 38 , 40 et 58 du code pénal , 194 du code d'instruction criminelle , ainsi conçus : ... ; Par ces motifs , condamne le sieur X ... , du chef de 588 contraventions ci - dessus dé- clarées constantes , à 588 amendes de 1 ...
... code civil , 38 , 40 et 58 du code pénal , 194 du code d'instruction criminelle , ainsi conçus : ... ; Par ces motifs , condamne le sieur X ... , du chef de 588 contraventions ci - dessus dé- clarées constantes , à 588 amendes de 1 ...
Sivu 95
... code de procédure civile , il ne nous appartient pas de mettre un terme à une procédure en saisie conserva- toire ... civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. Fer- nand Dequesne , président . Pl . MM . La- tour et De Perre . - - TRIBUNAL ...
... code de procédure civile , il ne nous appartient pas de mettre un terme à une procédure en saisie conserva- toire ... civil de Bruxelles ( référés ) . Siégeant M. Fer- nand Dequesne , président . Pl . MM . La- tour et De Perre . - - TRIBUNAL ...
Sivu 166
... code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l'action en indemnité prévue par l'article 19 précité , sous le prétexte que l ...
... code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 , violation des articles 2251 et 2257 du code civil , en ce que la cour a refusé d'appliquer la pres- cription de l'action en indemnité prévue par l'article 19 précité , sous le prétexte que l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles