Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 136
... communal qui prévoit un cas spécial : un conflit possible résultant d'une circonstance exceptionnelle ; dans ce cas , dit le règlement , le tram s'ar- rêtera . Est - ce là modifier , entraver l'exploi- tation , alors que la loi générale ...
... communal qui prévoit un cas spécial : un conflit possible résultant d'une circonstance exceptionnelle ; dans ce cas , dit le règlement , le tram s'ar- rêtera . Est - ce là modifier , entraver l'exploi- tation , alors que la loi générale ...
Sivu 341
... COMMUNAL . OBLIGA- - TION DE RECONSTRUIRE UNE MAISON AVEC - - ÉTAGE . EMBELLISSEMENT . ILLÉGA- LITÉ . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U- TILITÉ PUBLIQUE . — PREJUDICE RÉ- SULTANT DE L'APPLICATION D'UN RÈGLEMENT DE POLICE . Au cas où l ...
... COMMUNAL . OBLIGA- - TION DE RECONSTRUIRE UNE MAISON AVEC - - ÉTAGE . EMBELLISSEMENT . ILLÉGA- LITÉ . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U- TILITÉ PUBLIQUE . — PREJUDICE RÉ- SULTANT DE L'APPLICATION D'UN RÈGLEMENT DE POLICE . Au cas où l ...
Sivu 152
... COMMUNAL DE BRAINE- L'ALLEUD , DU 3 MAI 1900 , ARTICLE 6 . NON - APPLICABILITÉ . Ne tombe pas sous l'application du règlement communal de Braine - l'Alleud , du 3 mai 1900 ( 1 ) , celui qui , exerçant la profession de courrier et d ...
... COMMUNAL DE BRAINE- L'ALLEUD , DU 3 MAI 1900 , ARTICLE 6 . NON - APPLICABILITÉ . Ne tombe pas sous l'application du règlement communal de Braine - l'Alleud , du 3 mai 1900 ( 1 ) , celui qui , exerçant la profession de courrier et d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles