Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 84
... commune d'Ixelles , du 10 novembre 1899- 2 mars 1900 , créant une taxe de voirie sur les propriétés situées à front des rues pavées et éclairées , la dite imposition étant calculée , non à proportion de la dépense faite par la commune ...
... commune d'Ixelles , du 10 novembre 1899- 2 mars 1900 , créant une taxe de voirie sur les propriétés situées à front des rues pavées et éclairées , la dite imposition étant calculée , non à proportion de la dépense faite par la commune ...
Sivu 131
... commune appelante , parce qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Mozet : 1o ils ont un intérêt direct et personnel à ce que le chemin litigieux soit déclaré appartenir à la susdite commune à titre de chemin vicinal ; 20 ils ont ...
... commune appelante , parce qu'en leur qualité d'habitants de la commune de Mozet : 1o ils ont un intérêt direct et personnel à ce que le chemin litigieux soit déclaré appartenir à la susdite commune à titre de chemin vicinal ; 20 ils ont ...
Sivu 272
... COMMUNE DE SAINT - JOSSE - TEN - NOODE . ) ORDONNANCE . Entendu les défendeurs Moortgat , En- glebert et Joseph Van Cutsem , en personne en leurs explications ; Attendu que la demande est basée sur ce que des immondices de la commune de ...
... COMMUNE DE SAINT - JOSSE - TEN - NOODE . ) ORDONNANCE . Entendu les défendeurs Moortgat , En- glebert et Joseph Van Cutsem , en personne en leurs explications ; Attendu que la demande est basée sur ce que des immondices de la commune de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles