Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 104
... compétence n'a aucune base sérieuse . Le juge saisi ne peut vérifier l'existence de l'obligation vantée pour décider qu'il est incompetent pour en connaître ( 1 ) . ( BESON ET BOUdrie , - --- ARRÊT . C. CAZAURAN . ) LA COUR ; Sur la ...
... compétence n'a aucune base sérieuse . Le juge saisi ne peut vérifier l'existence de l'obligation vantée pour décider qu'il est incompetent pour en connaître ( 1 ) . ( BESON ET BOUdrie , - --- ARRÊT . C. CAZAURAN . ) LA COUR ; Sur la ...
Sivu 8
... compétence judiciaire , règle , d'une ma- nière uniforme et absolue , la compétence quant aux actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en ...
... compétence judiciaire , règle , d'une ma- nière uniforme et absolue , la compétence quant aux actions relatives aux succes- sions ouvertes en Belgique , soumettant au forum hæreditatis les Français en Belgique comme les Belges en ...
Sivu 299
... COMPÉTENCE . DEMANDE . - -- DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
... COMPÉTENCE . DEMANDE . - -- DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles