Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 239
... conclusions , il incom- bait au juge du fond de vérifier si cette con- tradiction existait , et , dans l'affirmative , de déclarer la présomption détruite ; Attendu que la circonstance que , dans ses conclusions , le demandeur alléguait ...
... conclusions , il incom- bait au juge du fond de vérifier si cette con- tradiction existait , et , dans l'affirmative , de déclarer la présomption détruite ; Attendu que la circonstance que , dans ses conclusions , le demandeur alléguait ...
Sivu 325
... conclusions conformes de M. l'avocat général Jottrand , entendu en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant , declare l'intimé non recevable en son action , l'en déboute et le condamne aux dépens des deux ...
... conclusions conformes de M. l'avocat général Jottrand , entendu en audience publique , met le jugement dont appel à néant ; émendant , declare l'intimé non recevable en son action , l'en déboute et le condamne aux dépens des deux ...
Sivu 338
... CONCLUSIONS INTRODUCTIVES VALIDITÉ . EAUX MINÉRALES . TIERS . ― DEFENSE . INTÉRÊTS . - DEMEURE . - CON- DROIT PRIVATIF DOMMAGES- 1o Est régulier et contient un dispositif le jugement portant que le tribunal adjuge à une partie ses ...
... CONCLUSIONS INTRODUCTIVES VALIDITÉ . EAUX MINÉRALES . TIERS . ― DEFENSE . INTÉRÊTS . - DEMEURE . - CON- DROIT PRIVATIF DOMMAGES- 1o Est régulier et contient un dispositif le jugement portant que le tribunal adjuge à une partie ses ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles