Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 49
... condamne aux frais du procès , taxés en totalité à 253 fr . 68 c .; Prononce la confiscation du bâton ayant servi à commettre l'infraction ; Condamne la Société de la Providence , comme civilement responsable , aux frais de l'instance ...
... condamne aux frais du procès , taxés en totalité à 253 fr . 68 c .; Prononce la confiscation du bâton ayant servi à commettre l'infraction ; Condamne la Société de la Providence , comme civilement responsable , aux frais de l'instance ...
Sivu 327
... Condamne Me Vanheuverswyn à payer à l'intimé M. Ernest François 3 francs par chaque jour de retard à partir de la signi- fication qui lui sera faite de la présente ordonnance ; le condamne , en outre , aux frais des dites requête et ...
... Condamne Me Vanheuverswyn à payer à l'intimé M. Ernest François 3 francs par chaque jour de retard à partir de la signi- fication qui lui sera faite de la présente ordonnance ; le condamne , en outre , aux frais des dites requête et ...
Sivu 337
... condamne Barils à la moitié des dé- pens d'appel et l'intimé à l'autre moitié ; met le jugement du 10 novembre 1897 á néant en tant qu'il a condamné Hesbain à 8,000 francs de dommages - intérêts ; émen- dant , le condamne à payer à l ...
... condamne Barils à la moitié des dé- pens d'appel et l'intimé à l'autre moitié ; met le jugement du 10 novembre 1897 á néant en tant qu'il a condamné Hesbain à 8,000 francs de dommages - intérêts ; émen- dant , le condamne à payer à l ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles