Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 31
... conditions dans lesquelles le nombre des associés pourrait soit augmenter , soit diminuer ; Attendu que le projet de loi sur les sociétés coopératives , présenté par le gou- vernement dans la session législative de 1869 à 1870 , ne ...
... conditions dans lesquelles le nombre des associés pourrait soit augmenter , soit diminuer ; Attendu que le projet de loi sur les sociétés coopératives , présenté par le gou- vernement dans la session législative de 1869 à 1870 , ne ...
Sivu 129
... conditions dans lesquelles le nombre des associés pourrait soit augmenter , soit dimi- nuer ; Attendu que le projet de loi sur les socié- tés coopératives , présenté par le gouverne- ment dans la session législative de 1869 à 1870 , ne ...
... conditions dans lesquelles le nombre des associés pourrait soit augmenter , soit dimi- nuer ; Attendu que le projet de loi sur les socié- tés coopératives , présenté par le gouverne- ment dans la session législative de 1869 à 1870 , ne ...
Sivu 154
... CONDITIONS GÉNÉRALES » DEVANT COM- PLÉTER CELLES MENTIONNÉES DANS LA POLICE , MAIS N'Y FIGURANT PAS ET DONT L'ASSURÉ AFFIRME N'AVOIR PAS EU CON- NAISSANCE . EXCEPTION DE DÉCHÉANCE . SERMENT D'OFFICE . Lorsqu'une compagnie d'assurance ...
... CONDITIONS GÉNÉRALES » DEVANT COM- PLÉTER CELLES MENTIONNÉES DANS LA POLICE , MAIS N'Y FIGURANT PAS ET DONT L'ASSURÉ AFFIRME N'AVOIR PAS EU CON- NAISSANCE . EXCEPTION DE DÉCHÉANCE . SERMENT D'OFFICE . Lorsqu'une compagnie d'assurance ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles