Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 69
... conf . M. Janssens , procureur général . 2 GH . 26 décembre 1904 . - GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . - - POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE - Doit être rejeté , le pourvoi qui n'invoque aucun moyen contre une décision réguliè ...
... conf . M. Janssens , procureur général . 2 GH . 26 décembre 1904 . - GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . - - POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE - Doit être rejeté , le pourvoi qui n'invoque aucun moyen contre une décision réguliè ...
Sivu 115
... conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les ...
... conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les ...
Sivu 126
... conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M ...
... conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles