Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 9
... conformément aux dispositions des articles 443 , 438 et 158 du code de procédure civile ; Attendu que le seul acte d'exécution invo- qué par l'intimé est un procès - verbal de ca- rence , en date du 24 décembre 1902 , mais que ce procès ...
... conformément aux dispositions des articles 443 , 438 et 158 du code de procédure civile ; Attendu que le seul acte d'exécution invo- qué par l'intimé est un procès - verbal de ca- rence , en date du 24 décembre 1902 , mais que ce procès ...
Sivu 40
... conformément à l'article 1678 du code civil ; « Quant à la réclamation de 100,000 fr . à titre de dommages - intérêts : < « < Attendu que la demande en nullité de la vente , basée sur le dol et la fraude , n'étant pas fondée , ainsi qu ...
... conformément à l'article 1678 du code civil ; « Quant à la réclamation de 100,000 fr . à titre de dommages - intérêts : < « < Attendu que la demande en nullité de la vente , basée sur le dol et la fraude , n'étant pas fondée , ainsi qu ...
Sivu 21
... conformément à l'article 310 du code civil : que le dit jugement est définitif ; Attendu , en droit , qu'aucun texte de loi n'indique expressément quel est l'officier de l'état civil compétent pour prononcer le divorce , soit qu'il s ...
... conformément à l'article 310 du code civil : que le dit jugement est définitif ; Attendu , en droit , qu'aucun texte de loi n'indique expressément quel est l'officier de l'état civil compétent pour prononcer le divorce , soit qu'il s ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles