Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 115
... CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les moyens de se pourvoir d'un uniforme ( 1 ) . ( SPINEAUX . ) Pourvoi contre une décision du ...
... CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les moyens de se pourvoir d'un uniforme ( 1 ) . ( SPINEAUX . ) Pourvoi contre une décision du ...
Sivu 126
... conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le conseiller Douny . 2e CH . - 13 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . RESIDENCE RÉELLE . APPRECIATION ...
... conseil civique de revision de Namur en date du 31 décembre 1904. Mêmes magistrats , au rapport de M. le conseiller Douny . 2e CH . - 13 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . RESIDENCE RÉELLE . APPRECIATION ...
Sivu 312
... CONSEIL DE REVI- APTITUDE . CHOSE JUGÉE . RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . - L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont l'apti- tude a déjà été reconnue ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art ...
... CONSEIL DE REVI- APTITUDE . CHOSE JUGÉE . RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . - L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont l'apti- tude a déjà été reconnue ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles