Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 55
... contraire , la pré- sence dans le patrimoine au jour de l'ouver- ture de la succession , il se conçoit , cepen- dant , que cette preuve contraire variera suivant cette nature même ; que , s'il s'agit d'objets mobiliers , de valeurs au ...
... contraire , la pré- sence dans le patrimoine au jour de l'ouver- ture de la succession , il se conçoit , cepen- dant , que cette preuve contraire variera suivant cette nature même ; que , s'il s'agit d'objets mobiliers , de valeurs au ...
Sivu 28
... contraire ne soit intervenue ; Attendu que les défendenrs ne prouvent pas qu'un accord spécial ait imposé à la société demanderesse l'obligation de faire la délivrance à Anvers ; la marchandise se trouvant à Paris lors de l'acquisition ...
... contraire ne soit intervenue ; Attendu que les défendenrs ne prouvent pas qu'un accord spécial ait imposé à la société demanderesse l'obligation de faire la délivrance à Anvers ; la marchandise se trouvant à Paris lors de l'acquisition ...
Sivu 310
... contraires , autres ou plus amples , entendu M. Tschoffen , substitut du procureur du roi , en son avis contraire donné à l'audience du 9 avril 1905 , se déclare incompétent pour connaître de l'action , en tant qu'elle vise la légalité ...
... contraires , autres ou plus amples , entendu M. Tschoffen , substitut du procureur du roi , en son avis contraire donné à l'audience du 9 avril 1905 , se déclare incompétent pour connaître de l'action , en tant qu'elle vise la légalité ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles