Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 242
... Convention franco - belge sur la propriété industrielle , qu'une marque ren- seigne une fausse indication de prove- nance , s'il n'est pas établi qu'il a été frau- duleusement fait usage d'un nom fictif . ( Convention du 20 mars 1883 ...
... Convention franco - belge sur la propriété industrielle , qu'une marque ren- seigne une fausse indication de prove- nance , s'il n'est pas établi qu'il a été frau- duleusement fait usage d'un nom fictif . ( Convention du 20 mars 1883 ...
Sivu 74
... Convention conclue à Copenhague , le 15 janvier 1863 , en vue du mariage du d'Angleterre , avec la Princesse Alexandra , fille du Prince Christian de Danemark . La convention , qualifiée de « traité " , est faite entre la Reine d ...
... Convention conclue à Copenhague , le 15 janvier 1863 , en vue du mariage du d'Angleterre , avec la Princesse Alexandra , fille du Prince Christian de Danemark . La convention , qualifiée de « traité " , est faite entre la Reine d ...
Sivu 270
... convention verbale du 1er octobre 1899 , sur les termes de laquelle les parties sont aussi d'accord et en vertu de laquelle Van Uytvanck reprit sa mise de 18,000 francs , Goffaerts continua le commerce de sculpteur , et le premier ...
... convention verbale du 1er octobre 1899 , sur les termes de laquelle les parties sont aussi d'accord et en vertu de laquelle Van Uytvanck reprit sa mise de 18,000 francs , Goffaerts continua le commerce de sculpteur , et le premier ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles