Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 27
... d'appel , non compris ceux exposés par le second appelant Loesser , lesquels restent à charge de ce dernier . → - - Du 4 juillet 1904. Cour de Bruxelles . -2 ch . Prés . M. Baudour , président ... COURS D'APPEL 27 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
... d'appel , non compris ceux exposés par le second appelant Loesser , lesquels restent à charge de ce dernier . → - - Du 4 juillet 1904. Cour de Bruxelles . -2 ch . Prés . M. Baudour , président ... COURS D'APPEL 27 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
Sivu 131
... 27 juillet 1904 vicinal , accessible , non seulement aux habitants de la ... COUR ; Attendu que les fins de non - recevoir et les conclusions au fond pré- sentent dans l'une et l'autre affaires inscrites sub nos ... les ... COURS D'APPEL 131.
... 27 juillet 1904 vicinal , accessible , non seulement aux habitants de la ... COUR ; Attendu que les fins de non - recevoir et les conclusions au fond pré- sentent dans l'une et l'autre affaires inscrites sub nos ... les ... COURS D'APPEL 131.
Sivu 310
COUR D'APPEL DE GAND 27 octobre 1904 --- - DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . PLAINTE . FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF . PRÉVENTION . DROITS ET OBLIGATIONS DU JUGE . LIMITES . Le juge répressif , saisi , sur la plainte d'un ...
COUR D'APPEL DE GAND 27 octobre 1904 --- - DÉNONCIATION CALOMNIEUSE . PLAINTE . FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF . PRÉVENTION . DROITS ET OBLIGATIONS DU JUGE . LIMITES . Le juge répressif , saisi , sur la plainte d'un ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles