Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 56
... cour d'appel de Bruxelles a confirmé par son arrêt du 24 mai suivant ; Vu l'instruction faite conformément à la loi par la première chambre civile de la cour d'appel de Gand ; Vu l'arrêt du 12 novembre 1904 , par le- quel cette cour ...
... cour d'appel de Bruxelles a confirmé par son arrêt du 24 mai suivant ; Vu l'instruction faite conformément à la loi par la première chambre civile de la cour d'appel de Gand ; Vu l'arrêt du 12 novembre 1904 , par le- quel cette cour ...
Sivu 166
... COUR D'APPEL . RADIA- TION ET ASSIMILATION AUX MILICIENS DONT S'AGIT A L'ARTICLE 22. - DÉCISION CONTRA- DICTOIRE . La cour d'appel ne peut à la fois ordonner la radiation du registre des réfractaires d'un milicien qu'elle reconnaît y ...
... COUR D'APPEL . RADIA- TION ET ASSIMILATION AUX MILICIENS DONT S'AGIT A L'ARTICLE 22. - DÉCISION CONTRA- DICTOIRE . La cour d'appel ne peut à la fois ordonner la radiation du registre des réfractaires d'un milicien qu'elle reconnaît y ...
Sivu 186
cette demande un avis motivé de trois avocats près la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau et la baser sur un fait qu'il n'a pas été à même d'établir lors de son procès . La cour de cassation , après avoir vérifié si ...
cette demande un avis motivé de trois avocats près la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau et la baser sur un fait qu'il n'a pas été à même d'établir lors de son procès . La cour de cassation , après avoir vérifié si ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles