Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 56
... créances dans la succession de la défunte ; Attendu que le titre de créance de 500 francs , à charge de la Banque popu- laire de Namur , consistait en un livret de dépôt analogue aux livrets de la Caisse d'épargne et qu'il n'est pas ...
... créances dans la succession de la défunte ; Attendu que le titre de créance de 500 francs , à charge de la Banque popu- laire de Namur , consistait en un livret de dépôt analogue aux livrets de la Caisse d'épargne et qu'il n'est pas ...
Sivu 140
... créance , les privilèges , hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d'où elle résulte ; « Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants : « J'affirme que ma présente créance est sincère ...
... créance , les privilèges , hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d'où elle résulte ; « Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants : « J'affirme que ma présente créance est sincère ...
Sivu 16
... CRÉANCE FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1166 DU FORME . CODE CIVIL . REFUS D'AF- FIRMER DU DÉBITEUR INSOLVABLE . DROITS DU CRÉANCIER . - 1 ° En exerçant l'action indirecte de l'ar- ticle 1166 du code civil , les créanciers agissent à la ...
... CRÉANCE FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1166 DU FORME . CODE CIVIL . REFUS D'AF- FIRMER DU DÉBITEUR INSOLVABLE . DROITS DU CRÉANCIER . - 1 ° En exerçant l'action indirecte de l'ar- ticle 1166 du code civil , les créanciers agissent à la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles