Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 186
... appel à qui seule il appartient d'examiner si la preuve de l'innocence du ... Bruxelles , en date du 9 décembre 1903 , coulé en force de chose jugée , qui ... appel de Bruxelles , ayant dix années d'inscription au tableau ; Qu'il suit de ...
... appel à qui seule il appartient d'examiner si la preuve de l'innocence du ... Bruxelles , en date du 9 décembre 1903 , coulé en force de chose jugée , qui ... appel de Bruxelles , ayant dix années d'inscription au tableau ; Qu'il suit de ...
Sivu 3
... APPEL REDACTEUR M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. CHARLES ...
... APPEL REDACTEUR M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. CHARLES ...
Sivu 3
... APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. CHARLES ...
... APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand et de Liège . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX REDACTEUR M. CHARLES ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles