Pasicrisie belge1905 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 71
Sivu 69
... décembre 1904 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. van Maldeghem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 GH . 26 décembre 1904 . - GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . - - POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE ...
... décembre 1904 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. van Maldeghem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 2 GH . 26 décembre 1904 . - GARDE CIVIQUE . CIPLINE . MOYENS . - - POURVOI . CONSEIL DE DIS- ABSENCE DE ...
Sivu 126
... décembre 1904 . Arrêt conforme à la notice . - 2e ch . - Du 13 février 1905 . M. van Maldeghem , président . M. du Pont . procureur général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause ...
... décembre 1904 . Arrêt conforme à la notice . - 2e ch . - Du 13 février 1905 . M. van Maldeghem , président . M. du Pont . procureur général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause ...
Sivu 189
... décembre 1902 , alors que l'exploit du 7 octobre 1902 et la signification du 6 décembre 1902 mention- nent erronément comme demeure le siège administratif , avenue de l'Opéra , no 26 , à Paris , au lieu du siège social , rue de l'Edu ...
... décembre 1902 , alors que l'exploit du 7 octobre 1902 et la signification du 6 décembre 1902 mention- nent erronément comme demeure le siège administratif , avenue de l'Opéra , no 26 , à Paris , au lieu du siège social , rue de l'Edu ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles