Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 205
... décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein , d'une part ...
... décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre Stein , d'une part ...
Sivu 244
... décidé , d'après lui , que le litige devait être soumis à la cour d'appel ; Attendu que la cour de cassation n'a pas eu à se prononcer et n'a pas statué sur la recevabilité d'un appel éventuel ; qu'elle a décidé seulement que la cause ...
... décidé , d'après lui , que le litige devait être soumis à la cour d'appel ; Attendu que la cour de cassation n'a pas eu à se prononcer et n'a pas statué sur la recevabilité d'un appel éventuel ; qu'elle a décidé seulement que la cause ...
Sivu 326
... décidé de construire un bureau à Brasschaet , elle avait implicitement décidé de transférer le siège social dans cette dernière commune ; qu'en effet la construction de ce bureau n'implique pas ce transfert et surtout n'en précise pas ...
... décidé de construire un bureau à Brasschaet , elle avait implicitement décidé de transférer le siège social dans cette dernière commune ; qu'en effet la construction de ce bureau n'implique pas ce transfert et surtout n'en précise pas ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles