Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 286
... décision du conseil de milice et , subsidiairement , à faire ordonner une enquête , conclusions fondées sur une pièce nouvelle communiquée à la cour et qui n'avait pas été produite devant le conseil de milice ; Attendu que la décision ...
... décision du conseil de milice et , subsidiairement , à faire ordonner une enquête , conclusions fondées sur une pièce nouvelle communiquée à la cour et qui n'avait pas été produite devant le conseil de milice ; Attendu que la décision ...
Sivu 293
... décision du conseil de milice , doit être déposé au gouvernement provincial , ne commence à courir que le lendemain de la décision ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 49. ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE , -C . WALCARIUS ...
... décision du conseil de milice , doit être déposé au gouvernement provincial , ne commence à courir que le lendemain de la décision ( 1 ) . ( Loi sur la milice , art . 49. ) ( GOUVERNEUR DE LA FLANDRE OCCIDENTALE , -C . WALCARIUS ...
Sivu 299
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'on ne saurait admettre avec l'appelant que la décision coulée en force de chose jugée qui a prononcé pour l'avenir la nullité de la société L'Ur- baine belge a mis fin au contrat et aux obligations de l ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'on ne saurait admettre avec l'appelant que la décision coulée en force de chose jugée qui a prononcé pour l'avenir la nullité de la société L'Ur- baine belge a mis fin au contrat et aux obligations de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles