Pasicrisie belge1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 104
... déclaré le juge d'instruction incompétent et a ordonné que les pièces du dossier seraient trans- mises à l'autorité compétente , par le motif qu'Henri Bolle appartenait à l'armée au moment où l'infraction a été commise ; Attendu que le ...
... déclaré le juge d'instruction incompétent et a ordonné que les pièces du dossier seraient trans- mises à l'autorité compétente , par le motif qu'Henri Bolle appartenait à l'armée au moment où l'infraction a été commise ; Attendu que le ...
Sivu 310
... déclaré incompétent , par le motif que l'arrêt de la chambre des mises en accusation , qui renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle du chef d'un crime excusable , ne mentionne pas que cette décision a été rendue à l ...
... déclaré incompétent , par le motif que l'arrêt de la chambre des mises en accusation , qui renvoie le prévenu devant la juridiction correctionnelle du chef d'un crime excusable , ne mentionne pas que cette décision a été rendue à l ...
Sivu 47
... déclaré que le machiniste ne savait pas qu'il se trouvait derrière lui , et l'ouvrier Depré : que le machiniste n'avait pas vu que le chef de station se trouvait der- rière lui ; que , suivant la déclaration du té- moin Paul , le ...
... déclaré que le machiniste ne savait pas qu'il se trouvait derrière lui , et l'ouvrier Depré : que le machiniste n'avait pas vu que le chef de station se trouvait der- rière lui ; que , suivant la déclaration du té- moin Paul , le ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles