Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 95
... par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 147 et 182. ) ( PIERRE THEISEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d'Arlon , en degré d'appel , du 25 novembre 1904 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le deuxième moyen ...
... par défaut ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 147 et 182. ) ( PIERRE THEISEN . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel d'Arlon , en degré d'appel , du 25 novembre 1904 . ARRÊT . LA COUR ; - Sur le deuxième moyen ...
Sivu 134
... PAR DÉFAUT . - CONTRE L'AVOUÉ DE L ' L'APPELANT . SITION . RECEVABILITÉ . DÉFAUT OPPO- La partie appelante est recevable à former opposition à un arrêt donnant défaut contre son avoué , et qui , pour le profit , la déclare déchue de son ...
... PAR DÉFAUT . - CONTRE L'AVOUÉ DE L ' L'APPELANT . SITION . RECEVABILITÉ . DÉFAUT OPPO- La partie appelante est recevable à former opposition à un arrêt donnant défaut contre son avoué , et qui , pour le profit , la déclare déchue de son ...
Sivu 55
... PAR DÉFaut . DE L'OPPOSITION . 4. L'opposition à un jugement par défaut , en matière de commerce , quoique n'indiquant pas les moyens sur lesquels elle se fonde , est recevable si le défendeur sur opposition a connu les moyens de ...
... PAR DÉFaut . DE L'OPPOSITION . 4. L'opposition à un jugement par défaut , en matière de commerce , quoique n'indiquant pas les moyens sur lesquels elle se fonde , est recevable si le défendeur sur opposition a connu les moyens de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles