Pasicrisie belge1905 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 10
... défendeur Stein , il fut passé un contrat verbal , aux termes duquel 1 ° le Crédit liégeois s'engagerait à créer , au 31 décembre suivant , une société anonyme belge au capital de 7 millions de francs , sus- ceptible d'être porté à 10 ...
... défendeur Stein , il fut passé un contrat verbal , aux termes duquel 1 ° le Crédit liégeois s'engagerait à créer , au 31 décembre suivant , une société anonyme belge au capital de 7 millions de francs , sus- ceptible d'être porté à 10 ...
Sivu 269
... défense au défendeur de continuer de tenir à Louvain , ou ailleurs , un commerce ou une industrie similaire à l'objet de l'ancienne association ou de s'intéresser directement ou indirecte- ment dans semblable commerce ou industrie ...
... défense au défendeur de continuer de tenir à Louvain , ou ailleurs , un commerce ou une industrie similaire à l'objet de l'ancienne association ou de s'intéresser directement ou indirecte- ment dans semblable commerce ou industrie ...
Sivu 313
... défendeur serait non fondé ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est entachée de nullité relative ; que celle - ci n'opère pas de plein droit ; qu'elle doit être demandée par action principale ou doit être opposée par voie d ...
... défendeur serait non fondé ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est entachée de nullité relative ; que celle - ci n'opère pas de plein droit ; qu'elle doit être demandée par action principale ou doit être opposée par voie d ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles