Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 327
... délit , qui a donné lieu à un arrêt de condamnation en date du 14 juil- let 1905 , et commis moins de trois ans , avant un réquisitoire , aux fins d'infor- mer , du 13 mai 1902 , alors que la cour d'appel n'a ni recherché ni déterminé ...
... délit , qui a donné lieu à un arrêt de condamnation en date du 14 juil- let 1905 , et commis moins de trois ans , avant un réquisitoire , aux fins d'infor- mer , du 13 mai 1902 , alors que la cour d'appel n'a ni recherché ni déterminé ...
Sivu 19
... délit de non - insertion établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 ne présente pas le caractère d'un délit de presse ; que celui - ci n'existe que par un fait positif de publicité ( cass . belge , 16 juillet 1871 , PASIC ...
... délit de non - insertion établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 ne présente pas le caractère d'un délit de presse ; que celui - ci n'existe que par un fait positif de publicité ( cass . belge , 16 juillet 1871 , PASIC ...
Sivu 72
... délit de non - insertion , établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , ne présente pas le caractère d'un délit de presse . Ce délit prend naissance et s'accomplit entièrement au siège de l'administration du journal . Le lieu du ...
... délit de non - insertion , établi par l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 , ne présente pas le caractère d'un délit de presse . Ce délit prend naissance et s'accomplit entièrement au siège de l'administration du journal . Le lieu du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles