Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 70
... dénoncé , s'appropriant la qualification donnée au fait par la chambre du conseil , condamne le demandeur , par application de l'article 6 de la loi susvisée , à un emprisonnement de six mois pour s'être trouvé sur le territoire belge ...
... dénoncé , s'appropriant la qualification donnée au fait par la chambre du conseil , condamne le demandeur , par application de l'article 6 de la loi susvisée , à un emprisonnement de six mois pour s'être trouvé sur le territoire belge ...
Sivu 189
... dénoncé l'aurait dénaturé ; que , dès lors , elle est souveraine et qu'en appliquant à la décision précitée les règles de l'article 436 du code de procé- dure civile l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des dispositions légales invoquées au ...
... dénoncé l'aurait dénaturé ; que , dès lors , elle est souveraine et qu'en appliquant à la décision précitée les règles de l'article 436 du code de procé- dure civile l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des dispositions légales invoquées au ...
Sivu 221
... dénoncé ne mentionnent qu'il ait été interrogé et que la parole lui ait été donnée pour répliquer au ministère public : Attendu que la circonstance que la cause aurait été jugée malgré l'absence du défen- seur du prévenu n'impliquerait ...
... dénoncé ne mentionnent qu'il ait été interrogé et que la parole lui ait été donnée pour répliquer au ministère public : Attendu que la circonstance que la cause aurait été jugée malgré l'absence du défen- seur du prévenu n'impliquerait ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles