Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 121
... date du 19 décembre 1904 , qui , à raison des circonstances atténuantes , ne prononce qu'une peine de police du chef d'un délit atténué , commis depuis moins d'un an avant le 18 juin 1904 , date du jugement confirmé , sans indiquer ...
... date du 19 décembre 1904 , qui , à raison des circonstances atténuantes , ne prononce qu'une peine de police du chef d'un délit atténué , commis depuis moins d'un an avant le 18 juin 1904 , date du jugement confirmé , sans indiquer ...
Sivu 120
... date du 8 février 1900 . Compte de part . La Senne . 7 ° A la date du 31 mars 1900 . Au débit de la caisse . Compte courant Léon Raikem .... • 15,000 ⚫ . 30,000 > A la date du 31 mars 1900 Au crédit . Compte de part . La Senne annoyme ...
... date du 8 février 1900 . Compte de part . La Senne . 7 ° A la date du 31 mars 1900 . Au débit de la caisse . Compte courant Léon Raikem .... • 15,000 ⚫ . 30,000 > A la date du 31 mars 1900 Au crédit . Compte de part . La Senne annoyme ...
Sivu 13
... date du 22 septembre , qui y figurait , était fausse . 9 juillet 1904 , jugement du tribunal de Sancerre , qui rejette la demande en nullité , en se fondant sur ce que la correspondance invoquée avait un caractère confidentiel et n ...
... date du 22 septembre , qui y figurait , était fausse . 9 juillet 1904 , jugement du tribunal de Sancerre , qui rejette la demande en nullité , en se fondant sur ce que la correspondance invoquée avait un caractère confidentiel et n ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles