Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 38
... demande des intérêts moratoires que , formée en même temps que la demande principale , elle constitue une demande de nature à faire courir les intérêts . Et cela peut pa- raître , d'autant plus logique que , d'après la loi fiscale de ...
... demande des intérêts moratoires que , formée en même temps que la demande principale , elle constitue une demande de nature à faire courir les intérêts . Et cela peut pa- raître , d'autant plus logique que , d'après la loi fiscale de ...
Sivu 39
... demande du capital suffit pour que les inté- rêts moratoires soient dus . La loi veut que le créancier fasse connaître expressément au débiteur à quoi il s'expose en ne payant pas , et le seul moyen est de lui demander les intérêts qui ...
... demande du capital suffit pour que les inté- rêts moratoires soient dus . La loi veut que le créancier fasse connaître expressément au débiteur à quoi il s'expose en ne payant pas , et le seul moyen est de lui demander les intérêts qui ...
Sivu 299
... DEMANDE . - -- DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si ...
... DEMANDE . - -- DE DEUX CHEFS COMPÉTENCE RESPECTIVE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - -- Si ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles