Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 118
... demandeur Dubois , direc- teur de tous les sièges de l'ancienne Société de Marihaye , que par les autres demandeurs , Spineux et Gabriel » ; Attendu que cette appréciation , en fait , échappe au contrôle de la cour de cassation ; Par ...
... demandeur Dubois , direc- teur de tous les sièges de l'ancienne Société de Marihaye , que par les autres demandeurs , Spineux et Gabriel » ; Attendu que cette appréciation , en fait , échappe au contrôle de la cour de cassation ; Par ...
Sivu 195
... demandeur à cru pouvoir offrir sa marchandise , et de terminer son article par une innocente plaisanterie , sur le sens de laquelle aucun de ses lecteurs n'a pu se méprendre ; que ces deux apprécia- tions , d'ailleurs , sont loin d ...
... demandeur à cru pouvoir offrir sa marchandise , et de terminer son article par une innocente plaisanterie , sur le sens de laquelle aucun de ses lecteurs n'a pu se méprendre ; que ces deux apprécia- tions , d'ailleurs , sont loin d ...
Sivu 260
... demandeur poursuit la résiliation des ventes avenues entre parties , et portant sur certain ta- bleau Rembrandt : Les Bulles de Savon , et certain tableau Rubens : Le Christ mort ; qu'en conclusions le demandeur réclame la nullité de ...
... demandeur poursuit la résiliation des ventes avenues entre parties , et portant sur certain ta- bleau Rembrandt : Les Bulles de Savon , et certain tableau Rubens : Le Christ mort ; qu'en conclusions le demandeur réclame la nullité de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles