Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 313
... devant le tribunal de police du canton d'Ath , en invoquant les circonstances atténuantes résultant du peu de gravité des faits , Léopold Roos , terras- sier à Ostiches , sur la prévention d'avoir , à Ostiches , le 9 mai 1904 ...
... devant le tribunal de police du canton d'Ath , en invoquant les circonstances atténuantes résultant du peu de gravité des faits , Léopold Roos , terras- sier à Ostiches , sur la prévention d'avoir , à Ostiches , le 9 mai 1904 ...
Sivu 180
... devant la cour , bien qu'elle soit péremptoire du fond ( 1 ) . Cette exception ne serait d'ailleurs fondée que si l'existence de la démence du défendeur au moment de l'intentement de l'action était constatée ( 2 ) . L'article 31 de la ...
... devant la cour , bien qu'elle soit péremptoire du fond ( 1 ) . Cette exception ne serait d'ailleurs fondée que si l'existence de la démence du défendeur au moment de l'intentement de l'action était constatée ( 2 ) . L'article 31 de la ...
Sivu 294
... devant le juge des référés , l'intimé se bornait à demander l'accès des locaux de la société pour l'expert seul ; qu'en ce qui concerne l'intimé , la demandé ne visait que l'autorisation de recourir , au besoin , aux agents de la force ...
... devant le juge des référés , l'intimé se bornait à demander l'accès des locaux de la société pour l'expert seul ; qu'en ce qui concerne l'intimé , la demandé ne visait que l'autorisation de recourir , au besoin , aux agents de la force ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles