Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 314
... de Lange et Penne- man . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Sur le moyen proposé d'office par M. le procureur général : Attendu que , par ses conclusions prises devant la cour d'appel de Gand , le deman- deur en cassation a contesté la ...
... de Lange et Penne- man . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Sur le moyen proposé d'office par M. le procureur général : Attendu que , par ses conclusions prises devant la cour d'appel de Gand , le deman- deur en cassation a contesté la ...
Sivu 138
« Requiert qu'il plaise à la cour , chambre des mises en accusation , annuler l'ordon- nance de prise de corps prérappelée , ren- voyer Denis Van Hove , prénommé et pré- qualifié , devant le tribunal correctionnel de Bruxelles , pour y ...
« Requiert qu'il plaise à la cour , chambre des mises en accusation , annuler l'ordon- nance de prise de corps prérappelée , ren- voyer Denis Van Hove , prénommé et pré- qualifié , devant le tribunal correctionnel de Bruxelles , pour y ...
Sivu 180
... de ce qu'au moment de l'introduction de la demande en divorce , le défendeur était colloqué , rejetée par le jugement qui a admis la demande en divorce et qui a acquis force de chose jugée , n'est plus recevable devant la cour , bien qu ...
... de ce qu'au moment de l'introduction de la demande en divorce , le défendeur était colloqué , rejetée par le jugement qui a admis la demande en divorce et qui a acquis force de chose jugée , n'est plus recevable devant la cour , bien qu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles