Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 147
... disposition litigieuse ... » ; a que le juge du fond a pu décider à bon droit , sans dénaturer les termes du testa- ment , que le véritable bénéficiaire de la libéralité , c'est l'oeuvre que Van Langen- hove a mission de fonder ...
... disposition litigieuse ... » ; a que le juge du fond a pu décider à bon droit , sans dénaturer les termes du testa- ment , que le véritable bénéficiaire de la libéralité , c'est l'oeuvre que Van Langen- hove a mission de fonder ...
Sivu 19
... disposition du testament frappée prétendûment de substi- tution ; Attendu que les défendeurs , en ordre principal , répondent que le testament et le codicille forment deux dispositions de der- nière volonté , parfaitement distinctes et ...
... disposition du testament frappée prétendûment de substi- tution ; Attendu que les défendeurs , en ordre principal , répondent que le testament et le codicille forment deux dispositions de der- nière volonté , parfaitement distinctes et ...
Sivu 95
... disposition prohibée par l'article 896 du code civil ( 1 ) . On ne peut la suppléer , la présumer , alors qu'elle n'est pas imposée expressé- ment par le testateur ou qu'elle n'est pas énoncée virtuellement ( 2 ) . Si certains doutes ...
... disposition prohibée par l'article 896 du code civil ( 1 ) . On ne peut la suppléer , la présumer , alors qu'elle n'est pas imposée expressé- ment par le testateur ou qu'elle n'est pas énoncée virtuellement ( 2 ) . Si certains doutes ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles