Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 155
... doit être sus- pendue parce qu'il doit en être ainsi de la poursuite du même fait envisagé comme dénonciation calomnieuse . « Que la décision à intervenir sur la fausseté ou la réalité du fait allégué soit préjudicielle à l'action ...
... doit être sus- pendue parce qu'il doit en être ainsi de la poursuite du même fait envisagé comme dénonciation calomnieuse . « Que la décision à intervenir sur la fausseté ou la réalité du fait allégué soit préjudicielle à l'action ...
Sivu 266
... doit être faite personnellement par le créancier , soit qu'il comparaisse en personne à l'assemblée concordataire , soit qu'il s'y fasse repré- senter par un mandataire ; qu'il doit en être de même lorsqu'il fait sa déclaration au ...
... doit être faite personnellement par le créancier , soit qu'il comparaisse en personne à l'assemblée concordataire , soit qu'il s'y fasse repré- senter par un mandataire ; qu'il doit en être de même lorsqu'il fait sa déclaration au ...
Sivu 7
... doit être appliquée . ( Code pénal , art . 65 ) . L. , 1er juin 1904. Pas . 1905 . II . 178 . - 2. -S'il est vrai qu'en matière de fixation d'honoraires de médecin il doit être tenu compte de la réputation du praticien , des diverses ...
... doit être appliquée . ( Code pénal , art . 65 ) . L. , 1er juin 1904. Pas . 1905 . II . 178 . - 2. -S'il est vrai qu'en matière de fixation d'honoraires de médecin il doit être tenu compte de la réputation du praticien , des diverses ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles