Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 283
... effet de la confusion en matière d'obligations , tel doit être son effet en matière de servitude ; car il y a ici éga- lement un fonds qui doit la servitude et un fonds à qui elle est due ; il y a un fonds débiteur et il y a aussi un ...
... effet de la confusion en matière d'obligations , tel doit être son effet en matière de servitude ; car il y a ici éga- lement un fonds qui doit la servitude et un fonds à qui elle est due ; il y a un fonds débiteur et il y a aussi un ...
Sivu 252
effet de grever les excédents , mesurant ensemble 27 ares 5 centiares d'une taxe s'élevant approximativement à la somme de 226.299 fr . 20 c .; « Que , pour fixer ce chiffre , les experts ont admis que du montant de la taxe calculé d ...
effet de grever les excédents , mesurant ensemble 27 ares 5 centiares d'une taxe s'élevant approximativement à la somme de 226.299 fr . 20 c .; « Que , pour fixer ce chiffre , les experts ont admis que du montant de la taxe calculé d ...
Sivu 318
... effet , la cause à l'audience du ... ; dit que la lecture de l'arrêt , en présence des avoués des parties , vaudra signification . - -- Du 17 janvier 1905. - Cour de Bruxelles . 2e ch . Prés M. Messiaen , président . - Pl . MM . Gheude ...
... effet , la cause à l'audience du ... ; dit que la lecture de l'arrêt , en présence des avoués des parties , vaudra signification . - -- Du 17 janvier 1905. - Cour de Bruxelles . 2e ch . Prés M. Messiaen , président . - Pl . MM . Gheude ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles