Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 126
... février 1905 . M. van Maldeghem , président . M. du Pont . procureur général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du ...
... février 1905 . M. van Maldeghem , président . M. du Pont . procureur général . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Janssens , Du même jour , deux arrêts identiques , en cause de 1o Jadoul , 2 ° De Prez . Pourvois contre deux décisions du ...
Sivu 149
... février 1905 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . - 27 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . · CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . POURVOI PAR LETTRE . N'est pas recevable ...
... février 1905 . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2 CH . - 27 février 1905 . - GARDE CIVIQUE . · CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . POURVOI PAR LETTRE . N'est pas recevable ...
Sivu 51
... février 1905. Pas 1905. I. 126 . 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations ... février 1905. Pas . 1905. I. 140 . - 25. Est non recevable , le pourvoi du chef de la garde qui n'a pas été notifié à l ...
... février 1905. Pas 1905. I. 126 . 20. Le conseil de discipline est sans compétence pour apprécier les réclamations ... février 1905. Pas . 1905. I. 140 . - 25. Est non recevable , le pourvoi du chef de la garde qui n'a pas été notifié à l ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles