Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 19
... faisant fonctions de président . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procureur gé- néral . Deuxième espèce . ( OFFICIER RAPPORTEUR A BORGERHOUT , C. HUGGENS . ) - Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. De Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procureur gé- néral . Deuxième espèce . ( OFFICIER RAPPORTEUR A BORGERHOUT , C. HUGGENS . ) - Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de ...
Sivu 240
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ― Troisième espèce . ― ( DEFOURNEAU , e . SERGEANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 avril 1905 ...
... faisant fonctions de président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . ― Troisième espèce . ― ( DEFOURNEAU , e . SERGEANT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 avril 1905 ...
Sivu 251
... faisant fonctions de pré- sident . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2 CH . ÉLECTIONS . - - - 5 juin 1905 . - - APPRECIATION SOUVE- RAINE . - VOTE SUPPLÉMENTAIRE . PRE- SOMPTION DÉTRUITE . PIÈCES ...
... faisant fonctions de pré- sident . Rapp . M. du Pont . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2 CH . ÉLECTIONS . - - - 5 juin 1905 . - - APPRECIATION SOUVE- RAINE . - VOTE SUPPLÉMENTAIRE . PRE- SOMPTION DÉTRUITE . PIÈCES ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles