Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 31
... fond , alors que dans les conclu- sions reproduites aux qualités du jugement le demandeur en cassation s'était formelle- ment réservé de conclure ultérieurement au fond : Attendu que les qualités du jugement rendu le 22 octobre 1902 ...
... fond , alors que dans les conclu- sions reproduites aux qualités du jugement le demandeur en cassation s'était formelle- ment réservé de conclure ultérieurement au fond : Attendu que les qualités du jugement rendu le 22 octobre 1902 ...
Sivu 22
... FOND . - --- La copie tenant lieu d'original à la personne citée , celle - ci peut exciper de la nullité d'appel , quand l'exploit porte seulement assignation à comparaître par avoué , augmenté en raison de la distance ( sic ) , et qu ...
... FOND . - --- La copie tenant lieu d'original à la personne citée , celle - ci peut exciper de la nullité d'appel , quand l'exploit porte seulement assignation à comparaître par avoué , augmenté en raison de la distance ( sic ) , et qu ...
Sivu 205
... fond vis - à - vis de toutes les parties ; Attendu , quant à l'exception d'incompé- tence soulevée , qu'il y a lieu , avant de sta- tuer sur icelle , d'ordonner d'instruire au fond ; Attendu , en effet , que l'instruction sur le fond ...
... fond vis - à - vis de toutes les parties ; Attendu , quant à l'exception d'incompé- tence soulevée , qu'il y a lieu , avant de sta- tuer sur icelle , d'ordonner d'instruire au fond ; Attendu , en effet , que l'instruction sur le fond ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles