Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 35
... forme ; que , sur ce point , les motifs du ré- quisitoire doivent être adoptés ; Au fond : Attendu que c'est avec raison , et pour des motifs que la cour adopte , que la chambre du conseil a décidé que le fait incriminé ne tombe pas ...
... forme ; que , sur ce point , les motifs du ré- quisitoire doivent être adoptés ; Au fond : Attendu que c'est avec raison , et pour des motifs que la cour adopte , que la chambre du conseil a décidé que le fait incriminé ne tombe pas ...
Sivu 65
... FORME . DROIT DES GENS . RATIFICATION DES CHAMBRES . - COMMUNI- CATION AUX CHAMBRES . - En Belgique , comme dans la plupart des Etats monarchiques de l'Europe , les ma- riages et les contrats de mariage entre Princes appartenant à des ...
... FORME . DROIT DES GENS . RATIFICATION DES CHAMBRES . - COMMUNI- CATION AUX CHAMBRES . - En Belgique , comme dans la plupart des Etats monarchiques de l'Europe , les ma- riages et les contrats de mariage entre Princes appartenant à des ...
Sivu 205
... forme voulue , soit parce qu'elle serait tardive ; Attendu que le jugement par défaut du 27 janvier fut signifie le 22 février dans la même forme que l'assignation ; Attendu qu'à ce jugement les Goffin firent opposition à la date du 18 ...
... forme voulue , soit parce qu'elle serait tardive ; Attendu que le jugement par défaut du 27 janvier fut signifie le 22 février dans la même forme que l'assignation ; Attendu qu'à ce jugement les Goffin firent opposition à la date du 18 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles