Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 10
... GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- FAITS CON- ACQUITTEMENT . STATÉS . ABUS DE POUVOIR . Commet un abus de pouvoir et contrevient à l'article 122 de la loi sur la garde civique , le conseil de discipline qui , tout en décla ...
... GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- FAITS CON- ACQUITTEMENT . STATÉS . ABUS DE POUVOIR . Commet un abus de pouvoir et contrevient à l'article 122 de la loi sur la garde civique , le conseil de discipline qui , tout en décla ...
Sivu 115
... GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les moyens de se pourvoir d'un uniforme ( 1 ) . ( SPINEAUX . ) Pourvoi ...
... GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision apprécie sou- verainement qu'un garde a les moyens de se pourvoir d'un uniforme ( 1 ) . ( SPINEAUX . ) Pourvoi ...
Sivu 126
20 CH . - 13 février 1905 . GARDE CIVIQUE . REVISION . MOYEN . CONSEIL CIVIQUE DE POURVOI . ---- ABSENCE DE Dou eire rejeté , le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque aucun moyen . ( LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision du ...
20 CH . - 13 février 1905 . GARDE CIVIQUE . REVISION . MOYEN . CONSEIL CIVIQUE DE POURVOI . ---- ABSENCE DE Dou eire rejeté , le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque aucun moyen . ( LEFEBVRE . ) Pourvoi contre une décision du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles