Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 248
... invoque l'article 97 de la Constitution ; Que l'ordonnance dont s'agit , qui ne statue pas sur la culpabilité , mais sur l'existence d'indices , n'est pas un véritable jugement ; Sur le deuxième moyen invoqué spéciale- ment par le ...
... invoque l'article 97 de la Constitution ; Que l'ordonnance dont s'agit , qui ne statue pas sur la culpabilité , mais sur l'existence d'indices , n'est pas un véritable jugement ; Sur le deuxième moyen invoqué spéciale- ment par le ...
Sivu 315
... invoque que des circonstances de fait non constatées par la décision attaquée et qui échappent au contrôle de la cour de cassation ( 1 ) . ( DUMOLIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 4 juillet 1905 . - ARRÊT ...
... invoque que des circonstances de fait non constatées par la décision attaquée et qui échappent au contrôle de la cour de cassation ( 1 ) . ( DUMOLIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 4 juillet 1905 . - ARRÊT ...
Sivu 243
... invoque , même pour la première fois devant la cour , l'incompétence du premier juge ratione materiæ . ( STEPPE , - C. SANTENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'au mois d'avril 1903 il intervint entre parties une conven- tion verbale en ...
... invoque , même pour la première fois devant la cour , l'incompétence du premier juge ratione materiæ . ( STEPPE , - C. SANTENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'au mois d'avril 1903 il intervint entre parties une conven- tion verbale en ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles