Pasicrisie belge1905 |
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Sivu 99
... janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont ...
... janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Pl . MM . G. Leclercq et Picard . 99 Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont ...
Sivu 115
... janvier 1905 . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION ...
... janvier 1905 . Prés . M. van Maldeghem , président . - Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . 2. CH . - 30 janvier 1905 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - INDIGENCE . APPRECIATION ...
Sivu 326
... janvier ( dans l'es- pèce le 5 janvier ) , reste sans effet sur la perception du droit de patente pour l'année courante , lequel doit être perçu , dans la commune où se trouvait le siège social , à la date du 1er janvier . ( Loi du 21 ...
... janvier ( dans l'es- pèce le 5 janvier ) , reste sans effet sur la perception du droit de patente pour l'année courante , lequel doit être perçu , dans la commune où se trouvait le siège social , à la date du 1er janvier . ( Loi du 21 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août ARRÊT Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate constitue contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents président prévenu procureur général Rapp recevable rejette résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles